Article 487 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires9


2Surmonter la perte d'une lettre de change, oui c'est possible (Cass. com., 16 juin 2021)
www.hervecausse.info · 13 septembre 2021

2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre c, 24 septembre 2015, n° 14/14587
Infirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Par conclusions du 23 octobre 2014 et 24 octobre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, le comité d'établissement du CEA de [Localité 1] demande à la cour de : « Vu les articles 808, 809 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L. 2323 ' 29, L. 3141 ' 13, L. 4612 ' 13 du code du travail,

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  • Comité d'établissement·
  • Énergie alternative·
  • Consultation·
  • Énergie atomique·
  • Comité d'entreprise·
  • Congés payés·
  • Suspension·
  • Travail·
  • Vote·
  • Paye

2Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 3 novembre 2016, n° 2016012307

[…] procédure – réserver les dépens. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 8 septembre 2016. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises. A l'audience du 20 octobre 2016, la société SNAKE demande au juge des référés de renvoyer l'affaire au fond par l'effet de la passerelle. Par conséquent, nous ferons droit à cette demande et nous renverrons cette affaire devant la formation collégiale de ce Tribunal en application de l'article 487 du CPC. Nous réserverons les indemnités, frais et dépens. PAR CES MOTIFS

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3Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 janvier 2017, n° 2015J00042

[…] ès qualités, recevable et bien fondée et en conséquence : – condamner la société Kurt Pijahn au paiement de la somme de 40.392 € ttc au titre des sommes dues – condamner la société Kurt Pijahn au paiement d'un intérêt représentant l.5 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance des factures – ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir – condamner la société Kurt Pijahn à payer la somme de 1.500 € en application de l‘article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. […] Faisons application des dispositions des articles 487 & 873-1 du Code de Procédure Civile. […]

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