Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 487 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.
Commentaires • 9
2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel recours, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnance sur requête en date du 13 juillet 2016, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin, au visa des articles 493, 494 et 872, 873 et 875 du code de procédure civile, à la demande de la SAS GROUPE ROC-ECLERC nous avons suspendu les effets de la sommation signifiée le 11 juillet 2016 à la SAS GROUPE ROC-ECLERC et donné injonction à la SAS GABRIEL et à ses actionnaires ainsi qu'à la SAS GROUPE ROC- ECLERC de négocier de bonne foi un acte de cession des actions de la SAS GABRIEL pour une régularisation de la cession des actions précitées le 31 octobre 2016. […] Faisant application des dispositions de l'article 487 du CPC, nous avons décidé d'entendre les parties devant une formation collégiale composée de MM. X Y, Paul-Louis Netter et Patrick Careil.
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[…] Subsidlalrement ; vu l'article 487 du code de procédure civile […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 17 juillet 2013, n° 2013033012
[…] Vu les articles 1511-1, LSI 1-3, L521-1 et R 511-5 et R5S21-I du code de procédure civile d'exécution, […] — qu'il a décidé de faire application des dispositions de l'article 487 du C.P.C,
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