Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 488 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Commentaires • 62
[…] Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour appliquer la stipulation. […] idArticle=LEGIARTI000032042713&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=vig" target="_blank">L'article L. 145-41 dispose que la résiliation n'est prononcée que si le commandement de payer est resté infructueux durant un mois. Pour savoir si cette condition est remplie, il faut se placer à la date à laquelle le commandement de payer devait produire ses effets (Civ. 3e, 3 février 1988, n°art. 488) :
Lire la suite…[…] s'est notamment posée la question de l'application, conformément au principe d'assimilation législative (article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 et articles 2 et 3 de la loi du 19 mars 1946), du droit du domaine à l'ancien domaine colonial. 1 Sur la situation actuelle, v. notamment Sénat, […] par l'Etat, le département ou une commune, conformément aux tableaux annexés. […] En l'espèce, il s'agit toutefois de décisions prises en référé en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile. […] Or, le code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé, […] article 480), l'autorité de la chose jugée (article 488)7.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] elle ne prouve ni même n'allègue l'avoir déjà saisi ; Qu'il découle de ce qui précède que, nonobstant son caractère provisionnel, la mesure sollicitée par la société LIETUVOS GELEZINKELIAI à l'encontre de l'intimée sur le fondement de l'article 873 du nouveau code de procédure civile devant la juridiction française des référés, dont les décisions sont, aux termes des articles 484 et 488 du même code, provisoires et dépourvues de l'autorité de chose jugée au principal, ne peut être considérée comme une mesure provisoire au sens de l'article 24 de la Convention de Bruxelles ; […]
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[…] Que l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dispose : 'l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles' ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 février 2020, n° 17/02939
[…] En application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Les parties sont donc recevables à agir devant le juge du fond.
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[…] Or, en vertu de l'article 488 du Code de procédure civile, une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, ce qui devrait théoriquement permettre aux juges du fond d'apprécier de nouveau l'affaire en accordant, par exemple, de nouveaux délais. […]
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