Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 489 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 18 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
Commentaires • 27
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. 2. Code des procédures civiles d'exécution LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE ( Articles L2111 à L2511) TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS ( Articles L2311 à L2331) Chapitre Ier : Dispositions générales ( Article L2311) Article L. 231-1 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamnons la société LSM DIFFUSION à payer à la société HUMEAU BEAUPREAU la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, intérêts qui se capitaliseront chaque année conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, Condamnons la société LSM DIFFUSION aux dépens de la procédure, Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 489 du Nouveau Code de procédure civile. — o CL 3 2007 002444
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[…] Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, […] Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC,
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 13 février 2014, n° 2014007991
[…] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu le protocole de mise à disposition du 1 er août 2008, […] Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC.
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