Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 489 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 18 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.
Commentaires • 27
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. 2. Code des procédures civiles d'exécution LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE ( Articles L2111 à L2511) TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS ( Articles L2311 à L2331) Chapitre Ier : Dispositions générales ( Article L2311) Article L. 231-1 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites par la société STAND UP, […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC
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[…] Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la société ELECTRICITE DE FRANCE et de condamner la société SELVA à lui payer la somme provisionnelle de 4.042,74 euros au titre de la facture en date du 13/12/2016 restée impayée ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la requérante a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 1.000 euros ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 20 juin 2017, n° J2017000257
[…] Par ordonnance sur requête en date du 13 juillet 2016, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin, au visa des articles 493, 494 et 872, 873 et 875 du code de procédure civile, à la demande de la SAS GROUPE ROC-ECLERC nous avons suspendu les effets de la sommation signifiée le 11 juillet 2016 à la SAS GROUPE ROC-ECLERC et donné injonction à la SAS GABRIEL et à ses actionnaires ainsi qu'à la SAS GROUPE ROC- ECLERC de négocier de bonne foi un acte de cession des actions de la SAS GABRIEL pour une régularisation de la cession des actions précitées le 31 octobre 2016. […] La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 CPC.
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