Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 490 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Commentaires • 31
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410711" target="_blank">l'article 460 du Code de procédure civile, cassé et annulé l'arrêt d'appel en ce qu'il a déclaré l'action en référé du syndicat de copropriétaires prescrite et dit que le juge des référés a condamné à tort la remise des lieux en leur état initial. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
Lire la suite…[…] L'article 492-2 du Code de procédure civile renvoie en effet à l'article 490 du même code qui autorise un tel recours. Ce même article précise que le délai d'appel est de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours, à compter de sa signification'; […]
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[…] La demanderesse indique que le principal a été versé après le 8 mars 2007 et elle conclut au bénéfice en deniers ou quittances de l'assignation à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, vu les articles 455 et 871 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il échet, vu les articles 486 et 490 du même Code et les délais écoulés, de statuer par décision réputée contradictoire, l'assignation ayant été délivrée à M. Y Z se déclarant habilité pour la société FÙTUR INTERIEUR qui paraît avoir disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 février 2018, n° 17/04692
[…] Attendu que selon l'article 490 du Code de procédure civile l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant de la demande; que le délai d'appel est de quinze jours ;
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La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel, en considérant que le juge des référés avait statué à tort, avait violé l'article 460 du Code de procédure civile en vertu duquel la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
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