Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 490 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Commentaires • 33
cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410711" target="_blank">l'article 460 du Code de procédure civile, cassé et annulé l'arrêt d'appel en ce qu'il a déclaré l'action en référé du syndicat de copropriétaires prescrite et dit que le juge des référés a condamné à tort la remise des lieux en leur état initial. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
Lire la suite…[…] L'article 492-2 du Code de procédure civile renvoie en effet à l'article 490 du même code qui autorise un tel recours. Ce même article précise que le délai d'appel est de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DISONS que la présente décision sera signifiée aux parties par voie d'huissier à la diligence du conseil de la partie qui y a intérêt; RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire à charge de signification ; DISONS qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'exercice de la voie de recours est de 15 jours à compter de la signification. Fait à Bobigny, le 31 janvier 2017 , la minute étant signée par Monsieur G X juge aux affaires familiales et Madame H I, greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
Lire la suite…- Ordonnance de protection·
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[…] Attendu qu'il y a lieu de statuer par Ordonnance réputée contradictoire, vu les articles 486 et 490 du Code de Procédure Civile et vu les délais écoulés, l'assignation ayant donné lieu à dépôt en l'étude de l'Huissier et le taux de ressort étant dépassé;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 14 mars 2019, n° 18/16070
[…] L'article 490 du code de procédure civile dispose que les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel à moins qu'elles n'aient été rendues en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; l'article R 721-6 du code de commerce dispose quant à lui que le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 €.
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La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel, en considérant que le juge des référés avait statué à tort, avait violé l'article 460 du Code de procédure civile en vertu duquel la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. […] Ces violations du règlement de copropriété constituent un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du Code de procédure civile, permettant au syndicat de copropriétaires d'agir en référé afin d'obtenir la remise en état des lieux (Code de procédure civile, art. 809, al. 1). […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410760&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">Code de procédure civile, art. 490, al. 1 et 3).
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