Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 491 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 6
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Commentaires • 12
Cette présomption de préjudice ouvre la porte toute grande aux mesures de réparation prévues à l'article 272 LPC, mais rien n'oblige les tribunaux à les accorder. Ainsi, […] de faire la preuve de ses dommages pour obtenir compensation. […] Ainsi, même les enjeux de proportionnalité consacrés dans le nouvel article 491, al. 2 C.p.c. ou la fonction sociale de la procédure d'action collective ne permettent pas aux tribunaux du Québec de se saisir de recours ayant un lien minimal avec la province sans une preuve prépondérante justifiant une telle approche. […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, […]
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[…] Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais qu'elle a engagés pour défendre à l'action dont elle était l'objet ; qu'il convient de lui allouer une indemnité, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que Nous estimons devoir fixer à la somme de 1500 € ; Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile sur les dépens ; Par ces motifs, Nous, Juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
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[…] Aux termes de l'article 491 du nouveau code de procédure civile, le juge, statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes, il peut les liquider, à titre provisoire. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 juin 2011, n° 10/01370
[…] Aux termes de l'article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, peut prononcer des astreintes. […]
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Cette présomption de préjudice ouvre la porte toute grande aux mesures de réparation prévues à l'article 272 LPC, mais rien n'oblige les tribunaux à les accorder. Ainsi, […] de faire la preuve de ses dommages pour obtenir compensation. […] Ainsi, même les enjeux de proportionnalité consacrés dans le nouvel article 491, al. 2 C.p.c. ou la fonction sociale de la procédure d'action collective ne permettent pas aux tribunaux du Québec de se saisir de recours ayant un lien minimal avec la province sans une preuve prépondérante justifiant une telle approche. […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, […]
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