Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 491 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 6
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Commentaires • 12
Cette présomption de préjudice ouvre la porte toute grande aux mesures de réparation prévues à l'article 272 LPC, mais rien n'oblige les tribunaux à les accorder. Ainsi, […] de faire la preuve de ses dommages pour obtenir compensation. […] Ainsi, même les enjeux de proportionnalité consacrés dans le nouvel article 491, al. 2 C.p.c. ou la fonction sociale de la procédure d'action collective ne permettent pas aux tribunaux du Québec de se saisir de recours ayant un lien minimal avec la province sans une preuve prépondérante justifiant une telle approche. […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, […]
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[…] Vu le rapport d'expertise de monsieur Y Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du Code Civil Vu les articles 491 et 700 du Code de procédure civile DIRE ET JUGER recevable et fondée l'action rédhibitoire de la société TGT VENIR les sociétés RD TECHNOLOGY et BIANCHI
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[…] Vu les pièces jointes, Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles 484, 485, 491, 874 et 872 du Code de procédure civile ; Ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Vu la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ; Accueillir en sa demande la société de droit ivoirien HOLDING LA FINANCIÈRE DU SUD et,
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3. Tribunal de commerce de Montauban, 13 septembre 2017, n° 2017003710
[…] Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 809 du Code de Procédure Civile, […] Condamner la société CELLULOPACK au paiement des dépens en application des dispositions de l'article 491 du CPC ;
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Cette présomption de préjudice ouvre la porte toute grande aux mesures de réparation prévues à l'article 272 LPC, mais rien n'oblige les tribunaux à les accorder. Ainsi, […] de faire la preuve de ses dommages pour obtenir compensation. […] Ainsi, même les enjeux de proportionnalité consacrés dans le nouvel article 491, al. 2 C.p.c. ou la fonction sociale de la procédure d'action collective ne permettent pas aux tribunaux du Québec de se saisir de recours ayant un lien minimal avec la province sans une preuve prépondérante justifiant une telle approche. […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, […]
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