Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 491 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 6
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.
Il statue sur les dépens.
Commentaires • 13
Cette présomption de préjudice ouvre la porte toute grande aux mesures de réparation prévues à l'article 272 LPC, mais rien n'oblige les tribunaux à les accorder. Ainsi, […] de faire la preuve de ses dommages pour obtenir compensation. […] Ainsi, même les enjeux de proportionnalité consacrés dans le nouvel article 491, al. 2 C.p.c. ou la fonction sociale de la procédure d'action collective ne permettent pas aux tribunaux du Québec de se saisir de recours ayant un lien minimal avec la province sans une preuve prépondérante justifiant une telle approche. […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, […]
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[…] L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
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[…] Les dépens de l'instance -qui ne sauraient être réservés, le juge des référés ayant l'obligation de statuer ainsi qu'il résulte de l'article 491 du code de procédure civile- seront laissés à la charge des époux Z, la mesure d'expertise étant ordonnée à leur initiative et pour son seul profit.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 avril 2015, n° 14/01073
[…] La mission de l'expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de L AK AL X et M AM AN N épouse X, demandeurs à la mesure, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance. 4 Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation ayant précisé qu'il s'agit d'une obligation. Il est légitime que L AK AL X et M AM AN N épouse X, demandeurs à la mesure d'instruction, conservent à leur charge les dépens de l'instance principale. P AO AP I épouse Z supportera quant à elle les dépens relatifs à la mise en cause de d'U AH AD B, d'V W veuve B, de AI Y AJ et de O Y née C.
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Cette présomption de préjudice ouvre la porte toute grande aux mesures de réparation prévues à l'article 272 LPC, mais rien n'oblige les tribunaux à les accorder. Ainsi, […] de faire la preuve de ses dommages pour obtenir compensation. […] Ainsi, même les enjeux de proportionnalité consacrés dans le nouvel article 491, al. 2 C.p.c. ou la fonction sociale de la procédure d'action collective ne permettent pas aux tribunaux du Québec de se saisir de recours ayant un lien minimal avec la province sans une preuve prépondérante justifiant une telle approche. […] La Code de procédure civile prévoit que le juge autorisant le règlement d'une action collective peut « au lieu d'une ordonnance pécuniaire, […]
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