Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section II : Les ordonnances de référé
Article 492 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Commentaires • 8
[…] En fait, les irrégularités de forme proviennent très souvent de l'inobservation par l'huissier de justice des prescriptions de l'article 492 du code de procédure civile, et parfois d'un manque de rigueur dans la rédaction de son acte.
Lire la suite…Le Code de procédure civile contient de nombreuses dispositions qui régissent les procédures d'urgence, tant au fond qu'en référé. […] Sabrina Gomez M&B Avocats ¹ Ordonnance n°2019-938 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ² Articles 488 et 492 du Code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Par conclusions du 23 octobre 2014 et 24 octobre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, le comité d'établissement du CEA de [Localité 1] demande à la cour de : « Vu les articles 808, 809 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 485 à 487, 490 et 492 ' 1 du code de procédure civile, Vu l'article L. 2323 ' 1 du code du travail, Vu les articles L. 2323 ' 6, L. 2323 ' 27, L. 2323 ' 29, L. 3141 ' 13, L. 4612 ' 13 du code du travail,
Lire la suite…- Comité d'établissement·
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[…] Les articles 484 et 486 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 4, 2 décembre 2013, n° 13/41344
[…] ORDONNANCE rendue le 02 décembre 2013 Articles 492 et 1179 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Madame Y Z
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Les référés sont prévus par de nombreux articles, et notamment l'article 484 du CPC (voir également 492, 834, 872 du CPC ; 521-1, 521- 2 CJA). Procédure ordinaire : C'est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge statue après une instruction complète de l'affaire.
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