Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 493 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Commentaires • 134
12 septembre 2019 était conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande de rétractation de cette ordonnance, alors « que les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, ce qui est notamment le cas lorsque la tenue d'un débat contradictoire impliquerait un risque de dépérissement des éléments de preuve […] 455 du code de procédure civile. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnance sur requête en date du 13 juillet 2016, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin, au visa des articles 493, 494 et 872, 873 et 875 du code de procédure civile, à la demande de la SAS GROUPE ROC-ECLERC nous avons suspendu les effets de la sommation signifiée le 11 juillet 2016 à la SAS GROUPE ROC-ECLERC et donné injonction à la SAS GABRIEL et à ses actionnaires ainsi qu'à la SAS GROUPE ROC- ECLERC de négocier de bonne foi un acte de cession des actions de la SAS GABRIEL pour une régularisation de la cession des actions précitées le 31 octobre 2016.
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[…] Par ordonnance sur requête en date du 14 décembre 2016, à la demande du SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGER (SNTL) nous avons commis la SCP Carole Duparc et X Y, pise en la personne de l'un de ses associés, en qualité de mandataire de justice, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du Code de Procédure Civile avec mission de se rendre dans les locaux des sociétés STUART siège social 10/[…], ou en tout autre lieu où serait assurée la gestion administrative et/ou l'exploitation desdites sociétés, afin de se faire remettre ou de rechercher tous dossiers, fichiers, documents énoncés dans ladite ordonnance ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 22 juillet 2020, n° 20/00167
[…] Par requête du 11 juin 2019, la société Y Z a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins qu'il ordonne à la société Twitter de lui communiquer l'ensemble des données qu'elle détient de nature à permettre l'identification du titulaire du compte twitter
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