Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 494 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 11 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Commentaires • 51
L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la déclaration affirmative doit être faite ou renouvelée la séance tenante, et que le défaut pour le tiers saisi d'y satisfaire ou sa non-comparution, l'expose à la condamnation aux retenues non opérées, et aux frais. Ce qui est raisonnable dans le cas où le tiers étant débiteur du saisi, doit permettre l'exécution du titre exécutoire délivré sur ce dernier, contrairement au cas où celui-ci n'aurait pas des obligations envers lui. […] article 494 du code de procédure civile restaient sans effets à l'encontre de ce dernier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnance sur requête en date du 13 juillet 2016, à laquelle il conviendra de se reporter en tant que de besoin, au visa des articles 493, 494 et 872, 873 et 875 du code de procédure civile, à la demande de la SAS GROUPE ROC-ECLERC nous avons suspendu les effets de la sommation signifiée le 11 juillet 2016 à la SAS GROUPE ROC-ECLERC et donné injonction à la SAS GABRIEL et à ses actionnaires ainsi qu'à la SAS GROUPE ROC- ECLERC de négocier de bonne foi un acte de cession des actions de la SAS GABRIEL pour une régularisation de la cession des actions précitées le 31 octobre 2016.
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[…] Par ordonnance du 30 juin 2006, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Tours a notamment, au visa des articles 494 et 495 du Nouveau Code de Procédure Civile, débouté la SARL SIGMA 37 et M-N O de leur demande de rétractation de l'ordonnance présidentielle du 3 mars 2006, et les a condamnés à verser à l'EURL ERET une indemnité de procédure de 800 euros, ainsi qu'aux dépens.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 5 juillet 2022, n° 19/02247
[…] Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées au greffe :
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Lorsque le taux d'impayés démontre la situation de pré-difficulté dans laquelle se retrouve la copropriété, le syndic doit en informer le conseil syndical et saisir sur requête (selon les nouvelles modalités des articles […] 54, 57, 481-1, 493, 494 et 497 du code de procédure civile) le Président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc (L. 10 juill. 1965, art. 29-1 A, al. 2 ; Décr. 17 mars 1967, art. 61-3). […] public-DraftStyleDefault-text-ltr">
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