Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 494 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 11 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Commentaires • 51
L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la déclaration affirmative doit être faite ou renouvelée la séance tenante, et que le défaut pour le tiers saisi d'y satisfaire ou sa non-comparution, l'expose à la condamnation aux retenues non opérées, et aux frais. Ce qui est raisonnable dans le cas où le tiers étant débiteur du saisi, doit permettre l'exécution du titre exécutoire délivré sur ce dernier, contrairement au cas où celui-ci n'aurait pas des obligations envers lui. […] article 494 du code de procédure civile restaient sans effets à l'encontre de ce dernier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte de ces dispositions et des articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile que les mesures prévues par l'article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement et qu'il appartient au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement (Civ. 3, 21 janvier 2021, n°19-20.801).
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[…] Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 12 octobre 2016, n° 2016R00733
[…] Par assignation du 18 juillet 2016, les sociétés HAIER FRANCE et HAÏIER EUROPE TRADING nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 494, 495, 496, 497 et 498 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les ordonnances rendues les 15 et 21 juin 2016 par le Président du tribunal de commerce de Nanterre,
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Lorsque le taux d'impayés démontre la situation de pré-difficulté dans laquelle se retrouve la copropriété, le syndic doit en informer le conseil syndical et saisir sur requête (selon les nouvelles modalités des articles […] 54, 57, 481-1, 493, 494 et 497 du code de procédure civile) le Président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc (L. 10 juill. 1965, art. 29-1 A, al. 2 ; Décr. 17 mars 1967, art. 61-3). […] public-DraftStyleDefault-text-ltr">
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