Article 494 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 11 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
1 texte cite l'article

Commentaires51


1Copropriété en difficulté : Les remèdes
www.hairon-avocat.com · 4 novembre 2021

Lorsque le taux d'impayés démontre la situation de pré-difficulté dans laquelle se retrouve la copropriété, le syndic doit en informer le conseil syndical et saisir sur requête (selon les nouvelles modalités des articles […] 54, 57, 481-1, 493, 494 et 497 du code de procédure civile) le Président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc (L. 10 juill. 1965, art. 29-1 A, al. 2 ; Décr. 17 mars 1967, art. 61-3). […] public-DraftStyleDefault-text-ltr">

 Lire la suite…

3La saisie-arrêt en droit marocain : quelle particularité ?
Village Justice · 16 décembre 2020

L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la déclaration affirmative doit être faite ou renouvelée la séance tenante, et que le défaut pour le tiers saisi d'y satisfaire ou sa non-comparution, l'expose à la condamnation aux retenues non opérées, et aux frais. Ce qui est raisonnable dans le cas où le tiers étant débiteur du saisi, doit permettre l'exécution du titre exécutoire délivré sur ce dernier, contrairement au cas où celui-ci n'aurait pas des obligations envers lui. […] article 494 du code de procédure civile restaient sans effets à l'encontre de ce dernier. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 22/02437
Confirmation

[…] Il résulte de ces dispositions et des articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile que les mesures prévues par l'article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement et qu'il appartient au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement (Civ. 3, 21 janvier 2021, n°19-20.801).

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Rétractation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ordonnance·
  • Manche·
  • Îles anglo-normandes·
  • In extenso·
  • Huissier·
  • Liaison maritime·
  • Exception d'incompétence

2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 septembre 2021, n° 18/00005
Confirmation

[…] Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement :

 Lire la suite…
  • Jument·
  • Animaux·
  • Cheval·
  • Garde·
  • Assureur·
  • Prairie·
  • Provision·
  • Transfert·
  • Juge des référés·
  • Contestation sérieuse

3Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 12 octobre 2016, n° 2016R00733
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par assignation du 18 juillet 2016, les sociétés HAIER FRANCE et HAÏIER EUROPE TRADING nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 494, 495, 496, 497 et 498 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les ordonnances rendues les 15 et 21 juin 2016 par le Président du tribunal de commerce de Nanterre,

 Lire la suite…
  • Trading·
  • Europe·
  • Sociétés·
  • Ordonnance·
  • Mesure d'instruction·
  • Rétractation·
  • Pièces·
  • Motif légitime·
  • Secret·
  • Liste
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).