Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 494 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 11 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
Commentaires • 52
L'article 494 du code de procédure civile prévoit que la déclaration affirmative doit être faite ou renouvelée la séance tenante, et que le défaut pour le tiers saisi d'y satisfaire ou sa non-comparution, l'expose à la condamnation aux retenues non opérées, et aux frais. Ce qui est raisonnable dans le cas où le tiers étant débiteur du saisi, doit permettre l'exécution du titre exécutoire délivré sur ce dernier, contrairement au cas où celui-ci n'aurait pas des obligations envers lui. […] article 494 du code de procédure civile restaient sans effets à l'encontre de ce dernier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que s'agissant de la nullité de la requête de Monsieur X soulevée par Monsieur Y, le Juge des Référés retient que selon l'article 494 alinéas 1" du Code de Procédure Civile, « la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées », que le fait que cette requête ne soit ni datée ni signée ne la rend donc pas pour autant nulle, que dans ces conditions il entend débouter Monsieur Y de sa demande,
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[…] Par ordonnance sur requête en date du 9 septembre 2016 à laquelle il conviendrait de se reporter en tant que de besoin, au visa des articles 145, 493, 494 et 872, 873, 875 du CPC, à la demande de la SAS GROUPE ROC-ECLERC nous avons commis la SCP X Y & Z A, prise en la personne d'un de ses associés, Huissiers- Audienciers de ce Tribunal, en qualité de Mandataire de Justice, avec mission : […] — - Vu les articles 496 et suivants du code de procédure civile,
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 juin 2022, n° 21-12.567
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] dissimulé l'ordonnance du 27 novembre 2018 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre aurait dû conduire le juge à rétracter l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 494 du code de procédure civile ;
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Lorsque le taux d'impayés démontre la situation de pré-difficulté dans laquelle se retrouve la copropriété, le syndic doit en informer le conseil syndical et saisir sur requête (selon les nouvelles modalités des articles […] 54, 57, 481-1, 493, 494 et 497 du code de procédure civile) le Président du tribunal judiciaire d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc (L. 10 juill. 1965, art. 29-1 A, al. 2 ; Décr. 17 mars 1967, art. 61-3). […] public-DraftStyleDefault-text-ltr">
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