Article 495 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

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1Nécessaire rappel des conditions d’opposabilité d’une ordonnance sur requête
www.simonassocies.com · 16 février 2024

[…] Conformément à l'article 495 du Code de procédure civile, si la présentation de la minute d'une ordonnance rendue sur requête est suffisante à rendre ladite ordonnance exécutoire, elle ne peut, en revanche, être opposable à la personne à l' […]

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1Tribunal de commerce de Pontoise, 29 novembre 2011, n° 2010F00405

[…] Se fondant sur l'article 495 du Code de Procédure Civile, la société de PAUW soutient que l'assignation délivrée par TEMPERANCE 127 est irrégulière, les pièces ayant été remises le 11 mai 2010, soit après le délai prévu pour le placement de ladite assignation ;

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2Cour d'appel d'Orléans, 24 mai 2007, n° 06/02299
Confirmation

[…] Par ordonnance du 30 juin 2006, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Tours a notamment, au visa des articles 494 et 495 du Nouveau Code de Procédure Civile, débouté la SARL SIGMA 37 et M-N O de leur demande de rétractation de l'ordonnance présidentielle du 3 mars 2006, et les a condamnés à verser à l'EURL ERET une indemnité de procédure de 800 euros, ainsi qu'aux dépens.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 3 juillet 2019, n° 19/07962

[…] Il est soutenu que la jurisprudence contestée par l'appelante n'est pas propre à l'article L.16 B du LPF, la Cour de cassation ayant également jugé que le visa de la requête par le juge, emporte adoption des motifs et suffit à motiver l'ordonnance, conformément à l'article 495 du code de procédure civile.

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