Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 495 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Commentaires • 106
Décisions • +500
[…] Il résulte de ces dispositions et des articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile que les mesures prévues par l'article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement et qu'il appartient au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement (Civ. 3, 21 janvier 2021, n°19-20.801).
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que l'article 495 du code de procédure civile précise que « l'ordonnance sur requête est motivée. […]
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3. Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 3 décembre 2015, n° 2015001552
[…] Ordonner en conséquence le rétablissement sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir qui sera exécutoire au seul vu de sa minute, ainsi qu'il est dit à l'article 495 du code de procédure civile, de ses fournitures en électricité et en gaz ;
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[…] Conformément à l'article 495 du Code de procédure civile, si la présentation de la minute d'une ordonnance rendue sur requête est suffisante à rendre ladite ordonnance exécutoire, elle ne peut, en revanche, être opposable à la personne à l' […]
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