Article 495 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version15/09/1989

Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989

L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
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Entrée en vigueur le 15 septembre 1989

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1Nécessaire rappel des conditions d’opposabilité d’une ordonnance sur requête
www.simonassocies.com · 16 février 2024

[…] Conformément à l'article 495 du Code de procédure civile, si la présentation de la minute d'une ordonnance rendue sur requête est suffisante à rendre ladite ordonnance exécutoire, elle ne peut, en revanche, être opposable à la personne à l' […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, n° 22/02437
Confirmation

[…] Il résulte de ces dispositions et des articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile que les mesures prévues par l'article 145 ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement et qu'il appartient au juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête de rechercher, même d'office, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement (Civ. 3, 21 janvier 2021, n°19-20.801).

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2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-15.408
Annulation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que l'article 495 du code de procédure civile précise que « l'ordonnance sur requête est motivée. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 novembre 2001

[…] le siège social de la société BGB COM au […] est le seul lieu visé dans l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon ; Qu'en outre, si l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile dispose que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ce qui permet de rétablir dès ce stade le caractère contradictoire des opérations ; Qu'en l'espèce, la saisie-contrefaçon s'est déroulée, à la façon d'un banal constat, […]

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  • Article l 711-4 code de la propriété intellectuelle·
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