Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 496 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 7 JORF 30 décembre 1976
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
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[…] RG 2016055864 Vu les articles 496 et suivants du Code de Procédure Civile, » – Rétracter en toutes ses dispositions l'Ordonnance sur requête portant le n° 16-44003 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 13 juillet 2016, » Condamner la société Groupe ROC ECLERC à payer aux sociétés Compagnie de Bourgogne, Compagnie Nationale Boulonnaise, Compagnie de Bonbonnet et L.G .A. {a somme de 5.000 € à chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; + – Condamner la société Groupe ROC ECLERC aux entiers dépens.
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[…] de sorte que la motivation de la requête originaire est erronée, et, d'autre part, concluent à la violation des dispositions de l'article 496 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile en ce que l'ordonnance déférée n'a pas été rendue par le magistrat ayant fait droit à la requête originaire et en ce que le Premier Juge se devait d'examiner le fond de la demande, ce qu'il n'a pas fait, ainsi qu'à la violation des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du même code en ce que l'huissier instrumentaire n'a pas signifié immédiatement l'ordonnance au préposé de la SARL SIGMA 37 pas plus qu'il n'a pris directement attache avec les gérants de cette société ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 septembre 2018, n° 18/00834
[…] En vertu de l'article 496, alinéa 2 du code de procédure civile : « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ». […]
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La recevabilité des demandes incidentes formées devant le juge de la rétractation Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. […] Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter ou la modifier.
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