Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 497 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Commentaires • 54
La Cour de cassation a accueilli favorablement la branche du moyen de cassation qui était tirée des articles R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du Code de commerce. […] Ainsi, […] renvoie aux règles prévues par le Code de Commerce pour le maintien de séquestres en présence d'un secret des affaires en cas de saisie conservatoire (requête sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile). […] Or, l'article R. 153-1 alinéa 2 prévoit que « si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, […]
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[…] Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli.
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[…] Au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, la société CMAN soutient que le juge des référés du tribunal de commerce de Coutances n'était pas compétent pour statuer sur la demande de rétractation de l'ordonnance rendue par le délégué du président de cette même juridiction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 12 mars 2014, n° 2014000831
[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu l'ordonnance du 11 décembre 2013 Vu les articles L642-18 & L642-19 R642-23, R6&642-36 R6&42-36-1 R6&42-37-1 R&661-3 du code de commerce Vu l'article 497 du code de procédure civile Le liquidateur judiciaire entendu, Le débiteur domicilié: […] dûment appelé par lettre recommandée . avec accusé de réception en date du | lol L, our QI- À213\ 2 …) Comæ>œœ…'
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[…] Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter ou la modifier.
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