Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 498 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Commentaires • 8
[…] compétence juge judiciaire rétention administrative compétence juge judiciaire voie de fait article 498 du code de procédure civile compétence matérielle tribunal judiciaire article compétence territoriale du tribunal judiciaire […] #8217;article 510 du code de procédure civile
Lire la suite…Les constats autorisés au visa de l'article 145 du code de procédure civile sont plus rarement examinés par le juge des brevets. L' arrêt du 13 avril 2012 en ce qu'il a en annulé cinq au regard notamment de la Convention européenne des droits de l'homme mérite d'être amplement cité. […] Ces constats ont été autorisés par le Président du TGI de Châteauroux au visa de l'article 145 du Code de procédure civile par une ordonnance du 15 septembre. […] 145 (relatif aux mesures d'instruction) , 232 à 255 (relatifs aux mesures d'instruction exécutées par un technicien) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, […] des dispositions de l&
Lire la suite…Décisions • 238
[…] qu'ainsi, la mission assignée au juge par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne fait que compléter et préciser les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux ordonnances sur requête ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
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[…] En aucun cas le Juge n'était dans l'obligation d'annexer cette requête, seule l'ordonnance devant, conformément aux dispositions de l'article 498 du Code de Procédure Civile, être conservée au secrétariat.
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 2 février 2012, n° 2011018832
[…] Vu les articles 496 et 875 du code de procedure civile, […], […] Attendu m. Et mme e h la retractation sur le fondement de l'article 498 du cpc de l'ordonnance en date du 18.10.2011 par laquelle me olivier fabre a ete nomme en qualite d'administrateur de la societe spidernet et ce sur le fondement de la violation du principe de contradictoire et sur la pretendue degradation des relations entre les associes.
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