Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre II : Dispositions spéciales / Section II : Les autres jugements / Sous-section III : Les ordonnances sur requête
Article 498 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le double de l'ordonnance est conservé au greffe.
Commentaires • 8
[…] compétence juge judiciaire rétention administrative compétence juge judiciaire voie de fait article 498 du code de procédure civile compétence matérielle tribunal judiciaire article compétence territoriale du tribunal judiciaire […] #8217;article 510 du code de procédure civile
Lire la suite…Les constats autorisés au visa de l'article 145 du code de procédure civile sont plus rarement examinés par le juge des brevets. L' arrêt du 13 avril 2012 en ce qu'il a en annulé cinq au regard notamment de la Convention européenne des droits de l'homme mérite d'être amplement cité. […] Ces constats ont été autorisés par le Président du TGI de Châteauroux au visa de l'article 145 du Code de procédure civile par une ordonnance du 15 septembre. […] 145 (relatif aux mesures d'instruction) , 232 à 255 (relatifs aux mesures d'instruction exécutées par un technicien) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, […] des dispositions de l&
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Par assignation du 18 juillet 2016, les sociétés HAIER FRANCE et HAÏIER EUROPE TRADING nous demandent de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 493, 494, 495, 496, 497 et 498 du Code de procédure civile, Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu les ordonnances rendues les 15 et 21 juin 2016 par le Président du tribunal de commerce de Nanterre,
Lire la suite…- Trading·
- Europe·
- Sociétés·
- Ordonnance·
- Mesure d'instruction·
- Rétractation·
- Pièces·
- Motif légitime·
- Secret·
- Liste
[…] M me Y, par conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2018, demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 146, 463 à 498, 559 561 à 567, 696, 700, 812 et 813 du code de procédure civile, 1240 du code civil et 6 de la CEDH, de :
Lire la suite…- Rétractation·
- Constat·
- Pièces·
- Ordonnance sur requête·
- Tableau·
- Demande·
- Référé·
- Urgence·
- Meubles·
- Juge
3. CEDH, Cour (deuxième section), F. S.p.a. c. l'ITALIE, 28 octobre 1999, 39164/98
[…] Entre-temps, le 28 février 1989 la Caisse d'épargne d'Asti avait entamé une procédure à l'encontre des mêmes défendeurs. L'exécution immobilière commencée par la requérante fut jointe à celle-ci. Au cours de cette procédure, le 21 mars 1990 l'avocat de la demanderesse versa au dossier l'avis notifié à la requérante aux termes de l'article 498 du Code de procédure civile (selon cet article, les créanciers qui ont un droit de préemption sur certains biens saisis doivent être informés de l'expropriation). Après deux audiences, le 25 mai 1991, le juge de l'exécution ordonna la vente de l'immeuble en question.
Lire la suite…- Vente·
- Exécution·
- Délai raisonnable·
- Société anonyme·
- Immeuble·
- Procédure·
- Juge·
- Prêt·
- Renvoi·
- Droit de préemption