Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre III : Disposition finale
Article 499 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Tribunal confie le soin de l'instruire à M. Xavier de MASCAREL, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu des articles 861 ets du code de Procédure Civile, […] Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 499 du CPC.
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[…] Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Tribunal confie le soin de l'instruire à M. X Y, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile, […] Liquide les dépens à 10.88 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 499 du CPC.
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 8 septembre 2015, n° 2015F00285
[…] Attendu que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Tribunal confie le soin de l'instruire à M. Franck PINARD, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu des articles 861 et s du code de Procédure Civile, […] Liquide les dépens à 10.88 euros TIC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 499 du CPC.
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