Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement
Article 500 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Commentaires • 99
[…] Article 500 du Code de procédure civile Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire. […]
Lire la suite…[…] Enfin, conformément à l'article 2234 du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile, art. 500), ayant statué sur la contestation. […] jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile, art. 500), ayant statué sur la contestation.Apparemment en l'espèce soumise à la QPC, les parties semblent avoir engagé des négociations pour fixer l'actif net de la succession, ainsi que les indemnités de réduction dues par Mme [P] [M] à Mmes [C] et [N] [M] et à M.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ledit jugement a donc acquis force de chose jugée au plus tard à cette date par l'effet de l'acquiescement unanime (présumé) des deux parties, en application des articles 500 et 409 combinés du Nouveau Code de Procédure Civile.
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[…] Par jugement du 4 novembre 2010, retenant que le délai d'astreinte ne peut courir que du jour où le débiteur de l'obligation a eu connaissance de cette dernière, que la signification étant intervenue le 2 février 2010 et les travaux le 2 mars 2010, dans les trois mois, l'astreinte n'a pas courue, le juge de l'exécution a débouté Monsieur Y de sa demande et l'a condamné à payer à la société X FRÈRES une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1979, 77-12.521, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 4 du code de procedure penale, ensemble l'article 500 du nouveau code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Saisie arrêt fondée sur une décision de justice exécutoire·
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