Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
Article 502 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 43
[…] Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la décision de la CIVI n'avait pas à être signifiée à M. X… puisqu'il n'était pas partie à la procédure devant cette juridiction et que cette procédure est dérogatoire à l'exigence de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile quant à la formule exécutoire puisque la décision de cette commission est exécutoire par elle-même, mettant en oeuvre l'obligation de paiement qui incombe au Fonds, simple organisme payeur ;
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[…] Vu les dernières conclusions déposées le 30 juin 2015 par le syndicat des copropriétaires demandant à la Cour, au visa des articles 502, 503, 15,16 et 490 du code de procédure civile , de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 1290 et 1291 du code civil ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Saisie-attribution·
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- Procédure civile·
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- Dommages et intérêts·
- Jugement·
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 18 septembre 2015, n° 2015002352
[…] Assigné sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code Civil, 46 alinéa 1 du CPC, 502 à 520, 699 et 700 du CPC, par:le demandeur, suivant acte du 17 juillet 2015, en paiement de la somme de 1.758,28€ représentant le montant d'une facture impayée pour la pose d'un bardage de 3 mètres linéaires avec toutes les piècés de pose correspondantes, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 01 avril 2015 date de mise en demeure, outre la somme de 750€ à titre de dommages et intérêts et celle de 950€ au titre de l'article 700 du CPC, les dépens étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui ;
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