Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
Article 502 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 43
[…] Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, et être revêtu, en application de l'article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en requérant, par l'apposition de la formule exécutoire, tous huissiers de justice, procureurs et officiers de la force publique en vue d'exécuter ou de concourir à l'exécution de la décision, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Perquisition·
- Saisie·
- Procédures fiscales·
- Ordonnance·
- Sociétés·
- Livre·
- Infraction·
- Administration·
- Instance·
- Impôt
[…] prononcé publiquement le 21 juin 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] Vu les articles 502 à 520 du CPC,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Vente·
- Épouse·
- Code civil·
- Intérêt·
- Créance·
- Prêt·
- Demande·
- Caution·
- Exécution
3. Tribunal de commerce de Dieppe, 8 novembre 2012, n° 2011003127
[…] prononcé publiquement le 08 novembre 2012, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute est signée par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d'audience, et Maître REMY Michèle, Greffier présente à l'audience, […] LES PRETENTIONS DES PARTIES La SAS NOUVELLE SOCIETE CRUSTAFRAIS demande au Tribunal : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L511-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 502 à 520 du CPC, Vu les articles 699 et 700 du CPC, – Donner acte à la SA AQUA MANAGEMENT qu'elle reconnaît être
Lire la suite…- Management·
- Sociétés·
- Église·
- Tribunaux de commerce·
- Crevette·
- Saisie conservatoire·
- Demande·
- Commande ferme·
- Vente à perte·
- Frais de déplacement