Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
La mise en demeure : règle générale Pour une créance contractuelle de somme d'argent, l'article 1231-6 C. civ. pose la règle : les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure. L'article 1344-1 le confirme : la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, […] La Cour de cassation a tranché en combinant l'article L. 313-3 CMF et l'article 503 CPC : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…). […] L'avocat du créancier qui veut obtenir la capitalisation doit la demander expressément dans le dispositif de ses conclusions, […]
Lire la suite…Toutes les ordonnances sur requête sont concernées, qu'elles soient rendues sur le fondement de l'article 145 CPC (mesures d'instruction in futurum), de l'article 493 du même code (urgence non contradictoire), de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution (ordonnances du juge de l'exécution), […] La règle est la même : pas de copie, pas d'exécution régulière. […] Cette exigence découle de la combinaison des articles 502 et 503 CPC d'une part, […] un arrêt qui avait rejeté la demande de nullité d'un constat dressé par commissaire de justice en se déterminant au regard de l'absence de grief, au motif que « les exigences de l'article 495 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Par assignation en date du 20 Juillet 2005 délivrée à la société Y contenant opposition à procès-verbal de saisie attribution et de valeurs mobilières, la société X conclut, au visa des articles 502 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, à voir :
[…] En application de l'article 503 du code de procédure civile : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » […] L'article L.211-2 du Code des Procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
[…] Attendu que le Ministère Public entendu en ses réquisitions requiert du Tribunal de Commerce de céans qu'il soit prononcé, à l'encontre de Monsieur C X, gérant de la SARL SOCIETE TENN-SPORT, une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans. […] Attendu que la demande du Ministère Public sera retenue, il y aura lieu de prononcer à lencontre de Monsieur C X, gérant de la SARL SOCIETE TENN-SPORT, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans; Que conformément à l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute. Attendu que les dépens seront en frais privilégiés. PAR CES MOTIFS :
L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution pose la règle de base : l'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. […] Première étape : obtenir le jugement signé, pas la « minute » C'est le premier délai que les bailleurs ne voient pas venir. […] Ajoutez-y une autre règle souvent oubliée : un jugement ne s'exécute contre celui qu'il vise qu'après lui avoir été notifié (art. 503 du code de procédure civile). […]
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