Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] La condition indispensable à l'exécution forcée : les jugements ne peuvent être exécutés de force contre la partie succombante qu'après lui avoir été dûment notifiés (article 503 du CPC). […]
Lire la suite…Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, […] B. À quoi sert la signification ? […] La condition indispensable à l'exécution forcée : les jugements ne peuvent être exécutés de force contre la partie succombante qu'après lui avoir été dûment notifiés (article 503 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Par assignation en date du 20 Juillet 2005 délivrée à la société Y contenant opposition à procès-verbal de saisie attribution et de valeurs mobilières, la société X conclut, au visa des articles 502 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, à voir :
[…] En application de l'article 503 du code de procédure civile : « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » […] L'article L.211-2 du Code des Procédures civiles d'exécution ajoute que l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers.
[…] Attendu que le Ministère Public entendu en ses réquisitions requiert du Tribunal de Commerce de céans qu'il soit prononcé, à l'encontre de Monsieur C X, gérant de la SARL SOCIETE TENN-SPORT, une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 10 ans. […] Attendu que la demande du Ministère Public sera retenue, il y aura lieu de prononcer à lencontre de Monsieur C X, gérant de la SARL SOCIETE TENN-SPORT, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans; Que conformément à l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute. Attendu que les dépens seront en frais privilégiés. PAR CES MOTIFS :
Dans ce cas, le protocole peut être directement revêtu de la formule exécutoire par le greffe du tribunal compétent, sans passer par un juge (art. 1568 à 1571 du Code de procédure civile). […] L'acte devient ainsi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Un point pratique important, souvent ignoré : lorsque l'homologation est accordée à la requête d'une seule partie, l'ordonnance doit être notifiée à l'autre partie conformément à l'article 503 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-19.844). […]
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