Article 505 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
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Commentaires17


1Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective.
Village Justice · 13 mars 2024

Or, le 26 septembre 2017 la société G a déposé une requête aux fins d'autorisation de prise à partie devant le Président de la Cour d'appel de Montpellier visant notamment le Président et trois Juges du Tribunal de commerce de Montpellier, estimant que les magistrats composant le Tribunal de commerce lors des débats le 14 septembre 2012 et lors du prononcé du jugement du 28 septembre 2012 avaient commis une faute lourde au sens de l'article 505 ancien du Code de procédure civile. […]

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3Certificat de non pourvoi
Cour de cassation · 11 octobre 2021

Le certificat de non-pourvoi (CNP) délivré atteste qu'au jour de sa délivrance il n'y a pas de pourvoi formalisé ni de demande juridictionnelle enregistrée au regard de la décision rendue en dernier ressort en matière civile visée dans votre demande de CNP (article 505 du code de procédure civile).

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Décisions261


1Tribunal de commerce de Versailles, 4ème chambre, 12 avril 2013, n° 2012F00464
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que par ordonnance du 10 décembre 2011, le Juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la SARL LA PARENTHESE à la SARL LBA, et ce conformément aux dispositions de l'article L.642-19 du Code de commerce ; qu'il est de jurisprudence constante que la vente est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée (Cass. com.- 3 oct 2000/ Cass. civ. 3°"* 26 avr. 2006) ; […] produit aux débats, délivré par le Greffe de la Cour d'Appel de Versailles en date du 27 février 2012, et ce en vertu des dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile ; que de ce fait, […]

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 27 janvier 2016, n° 2014F00763

[…] Elle estime aussi qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles dont elle a dû faire l'avance dans la présente instance et il conviendra donc de condamner la société ALTEC au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'eu égard à la nature de l'affaire et à l'ancienneté du litige, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 505 du code de procédure civile.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 95-01.016, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1, ajouté de l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, la responsabilité de ces magistrats à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la Justice, ne pouvant désormais être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat;

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