Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution
Article 506 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). […] Il y a plusieurs cas à envisager :
Lire la suite…Il avait préféré utiliser la procédure des fleurs à celle dite de la prise à partie, qui existait à l'époque (art. 506 et suivants de l'ancien Code de procédure civile). Récemment supprimés et remplacés par les art. 366-1 et suivants du Code de procédure civile actuel (ancien Nouveau Code de procédure civile ... - suivez S.V.P.-) C'est toujours aussi compliqué, un peu plus même.
Lire la suite…Décisions
[…] Ordonne la radiation pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce n°2008PNO415 du 20 octobre 2008 qui sera régularisée par le Greffe de cette juridiction dans les conditions des articles L.143-20 alinéa 1° du Code de Commerce et 506 du Code de Procédure Civile, sur justification du caractère définitif de la présente décision.
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[…] Elle a sollicité de voir rejeter les demandes de la société ETOILE FRANCOIS 1 er en arguant qu'en application de l'article 506 du code de procédure civile, la société ETOILE FRANCOIS 1 er avait la faculté de faire procéder à la mainlevée par l'huissier de son choix. […]
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3. Tribunal de commerce d'Évreux, 18 juin 2009, n° 2009-00758
[…] Ordonne la radiation pure et simple de l'inscription de privilège de vendeur numéro 2004PVO36 du 2 avril 2004 et de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce numéro 2004PNI31 du 2 avril 2004 qui sera régularisée par le Greffe de cette juridiction dans les conditions des articles L.143-20 alinéa 1°" du Code de Commerce et 506 du Code de Procédure Civile, sur justification du caractère définitif de la présente décision.
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Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). […] Il y a plusieurs cas à envisager :
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