Article 506 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 6 mai 2012
3 textes citent l'article

Commentaires


1U'est ce que la transcription d'un divorce?
Cabinet Gc · LegaVox · 14 septembre 2016

Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). […] Il y a plusieurs cas à envisager :

 Lire la suite…

2U'est ce que la transcription d'un divorce?
Cabinet Gc · LegaVox · 14 septembre 2016

Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ». En effet, un changement de situation personnelle doit figurer en marge de notre acte de naissance (changement de prénom ou de nom, mariage, pacs, divorce ou séparation de corps). […] Il y a plusieurs cas à envisager :

 Lire la suite…

3Rendu des jugements
Bernard Kuchukian · blogavocat · 7 mars 2009

Il avait préféré utiliser la procédure des fleurs à celle dite de la prise à partie, qui existait à l'époque (art. 506 et suivants de l'ancien Code de procédure civile). Récemment supprimés et remplacés par les art. 366-1 et suivants du Code de procédure civile actuel (ancien Nouveau Code de procédure civile ... - suivez S.V.P.-) C'est toujours aussi compliqué, un peu plus même.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce d'Évreux, 12 décembre 2013, n° 2013F00411

[…] Ordonne la radiation pure et simple de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce n°2008PNO415 du 20 octobre 2008 qui sera régularisée par le Greffe de cette juridiction dans les conditions des articles L.143-20 alinéa 1° du Code de Commerce et 506 du Code de Procédure Civile, sur justification du caractère définitif de la présente décision.

 Lire la suite…
  • Nantissement de fonds·
  • Privilège·
  • Tribunaux de commerce·
  • Fonds de commerce·
  • Crédit agricole·
  • Radiation·
  • Code de commerce·
  • Cabinet·
  • Agriculture·
  • Jeux

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 octobre 2009, n° 09/84631

[…] Elle a sollicité de voir rejeter les demandes de la société ETOILE FRANCOIS 1 er en arguant qu'en application de l'article 506 du code de procédure civile, la société ETOILE FRANCOIS 1 er avait la faculté de faire procéder à la mainlevée par l'huissier de son choix. […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Mainlevée·
  • Exécution·
  • Saisie·
  • Dire·
  • Indemnité d'éviction·
  • Juge·
  • Délivrance·
  • Attribution·
  • Intérêt

3Tribunal de commerce d'Évreux, 18 juin 2009, n° 2009-00758

[…] Ordonne la radiation pure et simple de l'inscription de privilège de vendeur numéro 2004PVO36 du 2 avril 2004 et de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce numéro 2004PNI31 du 2 avril 2004 qui sera régularisée par le Greffe de cette juridiction dans les conditions des articles L.143-20 alinéa 1°" du Code de Commerce et 506 du Code de Procédure Civile, sur justification du caractère définitif de la présente décision.

 Lire la suite…
  • Privilège·
  • Nantissement de fonds·
  • Tribunaux de commerce·
  • Fonds de commerce·
  • Vendeur·
  • Crédit agricole·
  • Radiation·
  • Code de commerce·
  • Brasserie·
  • Vieux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.