Article 506 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Déni de justice au Conseil d’Etat
www.guyon-avocat.fr · 6 juillet 2020

[…] En l'espèce, les restaurateurs ont pu saisir le Conseil d'Etat. […] L'article 506 de l'ancien code de procédure civile le définit comme étant le cas où « les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ». Selon l'article 4 du code civil, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice[5]. […]

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2Qu’est ce que la transcription d’un divorce ?
Village Justice · 6 octobre 2016

Cette formalité de transcription est donc obligatoire et elle est prévue à l'article 1082 du Code de procédure civile qui dispose que la mention du divorce est « portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 ».

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3U'est ce que la transcription d'un divorce?
Cabinet Gc · LegaVox · 14 septembre 2016
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Décisions183


1Tribunal de commerce d'Évreux, 20 mai 2010, n° 2010-00414

[…] Ordonne la radiation pure et simple des inscriptions de privilège de nantissement de fonds de commerce n° 2001PNO457 du 24 octobre 2001 – 2005PNO273 du 8 juin 2005 et 2002PNO033 du 24 janvier 2002 et de privilège de vendeur n°2001PVOI43 du 24 octobre 2001 qui seront régularisées par le Greffe de cette juridiction dans les conditions des articles L.143-20 alinéa 1°" du Code de Commerce et 506 du Code de Procédure Civile, sur justification du caractère définitif de la présente décision.

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2Tribunal de commerce d'Évreux, 18 juin 2009, n° 2009-00758

[…] Ordonne la radiation pure et simple de l'inscription de privilège de vendeur numéro 2004PVO36 du 2 avril 2004 et de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce numéro 2004PNI31 du 2 avril 2004 qui sera régularisée par le Greffe de cette juridiction dans les conditions des articles L.143-20 alinéa 1°" du Code de Commerce et 506 du Code de Procédure Civile, sur justification du caractère définitif de la présente décision.

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3Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 19 février 2015, n° 2015F00009

[…] Ordonne la radiation pure et simple de l'inscription de privilège de vendeur n°2008PVO052 du 26 mai 2008 et de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce n°2008PNO201 du 26 mai 2008)qui sera régularisée par le Greffe de cette juridiction dans les conditions des articles L.143-20 alinéa 1* du Code de Commerce et 506 du Code de Procédure Civile, sur justification du caractère définitif de la présente décision.

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