Article 508 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires5


BOFiP · 12 septembre 2012

[…] La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles 240 […] L'expiration du délai d'appel confère au jugement son caractère de « décision passée en force de chose jugée ». […] idSectionTA=LEGISCTA000006135889&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110517">508

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Khaled Touati · LegaVox · 21 avril 2012

Khaled Touati · LegaVox · 21 avril 2012
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Décisions54


1Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.
Cour d'appel : Confirmation

[…] La société MANITOU sollicite l'annulation des opérations de saisie- contrefaçon diligentées à son siège du 16 au 17 juin 2017, aux motifs que (i) l'huissier a poursuivi les opérations de saisie sans les suspendre après 21 heures et jusqu'à 2H15 le 17 juin 2017, sans autorisation judiciaire et en contravention de l'article 508 du code de procédure civile ; (ii) il a apporté sur le lieu de la saisie un document pré-constitué non autorisé par l'ordonnance ayant autorisé la saisie (liste pré-établie des documents dont la communication était sollicitée par l'huissier, dont certains ne sont pas expressément cités par l'ordonnance) ; […]

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  • Brevet·
  • Machine·
  • Revendication·
  • Levage·
  • Sociétés·
  • Contrefaçon·
  • Grue·
  • Charges·
  • Système·
  • Commande

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1980, 80-PP.002, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision le premier Président d'une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à la réparation du préjudice allégué par une partie à la suite d'un déni de justice par elle reproché à un Tribunal de commerce, retient que cette partie ne justifie pas avoir accompli les formalités prévues par les articles 507 et 508 du Code de procédure civile, préalables à l'exercice du recours ouvert au plaideur par la loi en cas de faute personnelle imputée à un magistrat, et consistant en deux réquisitions faites au juge en la personne des greffiers et signifiées de trois jours en trois jours au moins pour les juges des tribunaux d'instance et de commerce.

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  • Signification préalable·
  • Déni de justice·
  • Prise a partie·
  • Prise à partie·
  • Conditions·
  • Magistrats·
  • Nécessité·
  • Réquisition·
  • Pourvoi·
  • Formalités

3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 juillet 2019, n° 18/02362
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 septembre 2018, M. Z et M me A demandent à la Cour, au visa des articles 502 à 508, 514 à 526 du code de procédure civile et du Code de Procédure Civile, L111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :

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  • Exécution·
  • Jugement·
  • Mainlevée·
  • Signification·
  • Saisie-attribution·
  • Procès-verbal·
  • Titre exécutoire·
  • Cantonnement·
  • Libération·
  • Procédure
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