Article 509 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463451
Conclusions du rapporteur public · 22 décembre 2023

[…] qui sont eux-mêmes peu diserts… On observera, à cet égard, que l'article 509 du code de procédure civile3 se borne à énoncer, dans des termes proches de ceux retenus dès 1806 (ancien article 546), […] dès l'empire du décret du 30 septembre 1953, pour ce qui concernait les « litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs » (5° de l'article 2). […] V 12 Contrairement à ce qui prévaut désormais pour les immunités d'exécution depuis la loi « Sapin II » – cf. articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, issus de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 13 Cass. 1ère civ., 4 février 1986, […]

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2Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation.
Village Justice · 18 novembre 2023

Les juges français ont considéré, aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la Loi. […]

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3Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 16 novembre 2023
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1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 28 octobre 2015, n° 15/21893

[…] L'article 509 du code de procédure civile dispose que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 26 avril 2017, n° 16/06580

[…] En application de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par des tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 21 décembre 2017, n° 17/16607

[…] Ils font valoir les conditions d'exequatur telles que dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation au visa de l'article 509 du code de procédure civile sont réunies. S'agissant des effets de la décision d'adoption laotienne, il résulte de l'article 48 du décret laotien n°194/GM du 12 juin 2014 portant sur l'adoption des enfants, que la décision d'adoption est définitive et irrévocable. La décision doit produire en France les effets d'une adoption plénière.

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