Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 116
Les juges français ont considéré, aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la Loi. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, cependant, que M. [M] justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ; […] ne peut être reconnue de plein droit sur le territoire français « en ce qu'elle est dépourvue de toute motivation », sans constater que le demandeur n'avait produit aucun document de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ni jugement, la Cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles 509 du Code de procédure civile et 47 de la Convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 4) ALORS QUE la décision rendue au vu des seuls moyens du demandeur comme conséquence de la carence du défendeur, invité à conclure, de le faire, n'est pas contraire à l'ordre public international français ; que le jugement du 19 mars 2015 a été rendu « by default » en conséquence de la carence des défendeurs qui, appelés à conclure, avaient choisi de ne pas encore conclure sur le fond; qu'en refusant l'exequatur du jugement du 19 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 24 novembre 2010, n° 09/08791
[…] 2 – Aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile français : “les jugements rendus par les tribunaux étrangers (…) sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi”.
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[…] qui sont eux-mêmes peu diserts… On observera, à cet égard, que l'article 509 du code de procédure civile3 se borne à énoncer, dans des termes proches de ceux retenus dès 1806 (ancien article 546), […] dès l'empire du décret du 30 septembre 1953, pour ce qui concernait les « litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs » (5° de l'article 2). […] V 12 Contrairement à ce qui prévaut désormais pour les immunités d'exécution depuis la loi « Sapin II » – cf. articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, issus de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 13 Cass. 1ère civ., 4 février 1986, […]
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