Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 120
Les juges français ont considéré, aux termes de l'article 509 du Code de procédure civile, que les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la Loi. […]
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[…] Il convient de rappeler qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.
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- L'etat·
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[…] Vu les termes de l'assignation, Vu l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, Vu l'article 509 du code de procédure civile, L'article 47 de la convention susvisée énumère les conditions qui doivent être réunies pour qu'en matière civile, sociale ou commerciale, les décision contentieuses et gracieuses rendues par toutes les juridictions siégeant sur le territoire de la république française et sur le territoire du Sénégal soient reconnues de plein droit et aient l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat. Il est notamment prévu au nombre de ces conditions que la décision invoquée ne contienne rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 1er mars 2017, n° 16/03516
[…] Vu l'assignation délivrée le 8 juin 2016 à Monsieur Z B X, en son domicile sis […] à […], à la requête de la société BM-BANK PUBLIC JOINT-STOCK COMPANY anciennement dénommée BANK MOSKVY ou BANK OF MOSCOW qui demande, au visa de l'article 509 du Code de procédure civile:
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[…] qui sont eux-mêmes peu diserts… On observera, à cet égard, que l'article 509 du code de procédure civile3 se borne à énoncer, dans des termes proches de ceux retenus dès 1806 (ancien article 546), […] dès l'empire du décret du 30 septembre 1953, pour ce qui concernait les « litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs » (5° de l'article 2). […] V 12 Contrairement à ce qui prévaut désormais pour les immunités d'exécution depuis la loi « Sapin II » – cf. articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, issus de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 13 Cass. 1ère civ., 4 février 1986, […]
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