Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 9
Il doit spécifiquement et de manière supplémentaire satisfaire aux conditions exigées par les règles foncières françaises en respectant notamment les règles prévues pour les actes étrangers aux articles 509-2 ou 509-3 du Code de procédure civile selon lesquelles :
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 01 Avril 2010 […] Par application de l'article 509-1 du Code de procédure civile, la certification du présent titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application des règlements CE n°44/2001 et 805/2004 relève de la compétence du greffier en chef de la juridiction de céans, saisi sur requête, et non du tribunal.
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[…] Vu la jurisprudence visée, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 42 et 509-1 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, […] Recevoir la société BRICORAMA et la société MMA lARD en leurs demandes et l'y déclarer bien fondées, Dire et juger que la responsabilité de la société MARCO MAMMOLITI SPA est pleinement engagée dans la survenance du dégât des eaux subi par Madame X Y sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du code civil ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 15/00372
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2016 M. X demande à la cour de prononcer la nullité de l'assignation du juge de l'exécution du 24 janvier .2014 et en tout état de cause de débouter M. Y et M me Z de l'ensemble de leurs fins, demandes et prétentions et de les condamner à lui verser la somme de 1 500,00 € en tant qu'amende pour appel abusif, la somme de 4 000,00 € en tant que dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ainsi qu'aux entiers frais et dépens et la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure Civile. […] M. X maintient cependant exactement que l'article 509-3 du code de procédure civile prévoit une dérogation pour obtenir l'exequatur des actes notariés.
Lire la suite…- Exequatur·
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Par application du dernier alinéa de l'article 509-3 du code de procédure civile, le notaire ayant reçu dépôt de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel avait également la charge de délivrer le certificat institué par l'article 39 du règlement. […] ;té remplacé par celui de l'article 66 du règlement Bruxelles II ter :
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