Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 9
Décisions • 268
[…] La décision a fait l|'objet, en vertu des articles 34 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, d'une requête aux fins de reconnaissance du caractère exécutoire d'une décision étrangère au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile, déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bonneville le 16 juin 2015.
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[…] LE VINGT SIX AVRIL DEUX MIL SIX Nous, Michel BOUTEILLE , Greffier en Chef au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de GRASSE, Vu les dispositions des article 509-2 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile Vu le règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 Vu la requête présentée par M. Y Z né le […] à […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 septembre 2015, n° 15/10714
[…] Vu la requête en date du 02 octobre2014, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 06 octobre 2014 et complétée le 10 septembre 2015, émanant du bureau de recouvrement des créances alimentaires en Pologne, ayant donné procuration au ministère des affaires étrangères français, bureau de recouvrement des créances alimentaires à l'étranger sis 27 rue de la convention CS 91 533 75 732 PARIS Cedex 15, tendant, en application des dispositions des articles 26, 27, 28 et 75 du Règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008, […] Vu l'article 509-2 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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Il doit spécifiquement et de manière supplémentaire satisfaire aux conditions exigées par les règles foncières françaises en respectant notamment les règles prévues pour les actes étrangers aux articles 509-2 ou 509-3 du Code de procédure civile selon lesquelles :
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