Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 9
Décisions • 268
[…] Par déclaration du 28 juin 2011, au visa de l'article 509-2 du code de procédure civile et du règlement CE n° 44/2001, dit Bruxelles I, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution en matière civile et commerciale, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Vannes a :
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[…] Vu l'attestation de non recours délivrée le par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de Lausanne en date du 07 mars 2012, Vu les articles 39, 40 et 41 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile, Vu le jugement par défaut rendu le 11 janvier 2012, par le Tribunal..d'Arrondissement de LAUSANNE (SUISSE) dans la cause N° PT11.000525, opposant A Y C L et E F G D représentée par sa tutrice,Madame H I J K, désignée en cette qualité aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge Tutélaire de la Principauté de Monaco, le 07 mai 2009,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 11 juillet 2014, n° 14/01347
[…] JUGEMENT prononcé en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l'avis donné à l'issue des débats Vu l'article 509-2 du code de procédure civile, Vu les articles 189 à 22 de la convention entre la République française et la République Tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, signée à paris le 28 juin 1972, Vu l'assignation délivrée le 27 janvier 2014 à M. le procureur de la République par laquelle M me X Y demande de déclarer C en France le jugement du 17 mai 2005 par lequel le tribunal de première instance de Sousse (Tunisie) a prononcé le divorce des époux X Y et Z A,
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Il doit spécifiquement et de manière supplémentaire satisfaire aux conditions exigées par les règles foncières françaises en respectant notamment les règles prévues pour les actes étrangers aux articles 509-2 ou 509-3 du Code de procédure civile selon lesquelles :
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