Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
Commentaires • 17
Il doit spécifiquement et de manière supplémentaire satisfaire aux conditions exigées par les règles foncières françaises en respectant notamment les règles prévues pour les actes étrangers aux articles 509-2 ou 509-3 du Code de procédure civile selon lesquelles :
Lire la suite…Ce texte prévoit, par dérogation aux articles 1107 et 1108 du code de procédure civile, que le juge saisi par requête peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée « à bref délai » (al. 1er). […] Si le juge ne fait pas droit à la requête en urgence, le demandeur se tourne vers la voie « ordinaire », à savoir le nouvel article 1107 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] X maintient cependant exactement que l'article 509-3 du code de procédure civile prévoit une dérogation pour obtenir l'exequatur des actes notariés. […]
Lire la suite…- Exequatur·
- Commandement de payer·
- Procédure·
- Assignation·
- Titre exécutoire·
- Nullité·
- Notaire·
- Mesures d'exécution·
- Signification·
- Acte authentique
[…] portait modification de la procédure civile en créant notamment l'article 509-3 du code de procédure civile instaurant la compétence du président de la chambre de notaires pour certifier, reconnaître ou constater la force exécutoire des actes authentiques notariés étrangers a été pris au visa notamment du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Lire la suite…- Notaire·
- Acte authentique·
- Exequatur·
- Acte notarie·
- Allemagne·
- Reconnaissance·
- Procédure·
- Compétence judiciaire·
- Appel·
- Demande
3. Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2015, n° 14/02063
[…] En application de l'article 509-3 du code de procédure civile et de l'article 57 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, le président de la chambre interdépartementale des notaires de Savoie a, à la requête de M. Y, constaté la force exécutoire de cet acte, par ordonnance du 9 juillet 2014.
Lire la suite…- Acte authentique·
- Suisse·
- Public français·
- Notaire·
- Dette·
- Ordre public·
- Procédure civile·
- Ordonnance·
- Clause·
- Espèce
Par application du dernier alinéa de l'article 509-3 du code de procédure civile, le notaire ayant reçu dépôt de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel avait également la charge de délivrer le certificat institué par l'article 39 du règlement. […] ;té remplacé par celui de l'article 66 du règlement Bruxelles II ter :
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