Article 509-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre 2000, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.
Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 25 mai 2008
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Commentaires


1Circulation à l’international des divorces contractuels : la Garde des sceaux fait le point
EFL Actualités · 2 juillet 2020

C'est d'ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce qu'il a été donné la possibilité aux notaires de délivrer le certificat prévu par l'article 39 du Règlement (CPC art. 509-3, al. 4 modifié par le décret 2016-1907 du 28-12-2016). La Garde des sceaux ajoute que le règlement Bruxelles II ter, adopté en juin 2019, renforce et clarifie les règles de reconnaissance et d'exécution des divorces prenant la forme d'un accord entre parties exécutoire (Régl. 2019/1111 du 25-6-2019). Ce règlement s'appliquera à partir du 1er aout 2022.

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2Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

Ce texte prévoit, par dérogation aux articles 1107 et 1108 du code de procédure civile, que le juge saisi par requête peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée « à bref délai » (al. 1er). […] Si le juge ne fait pas droit à la requête en urgence, le demandeur se tourne vers la voie « ordinaire », à savoir le nouvel article 1107 du code de procédure civile.

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3Droit international - quel divorce pour les couples internationaux confinés en France?
Me Karen Mendiola Morquecho · consultation.avocat.fr · 22 avril 2020

Ainsi, un époux français confiné avec son épouse espagnole ne pourra donc se prévaloir de l'article 14 du Code Civil pour l'assigner devant le juge français, alors qu'ils résident habituellement en Espagne, à moins qu'ils ne possèdent tous deux la nationalité française[3]. […] Son époux pourra d'ailleurs prendre les devants et l'assigner par application de l'article 15 du Code civil, qui permet aux étrangers d'assigner un Français devant les tribunaux français, à condition, en matière de divorce, qu'aucun critère de compétence du règlement susvisé ou de l'article 1070 du CPC ne soit rempli[5]. […] […] [10] CPC art. 509-3

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1Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2016, n° 15/00372
Infirmation partielle

[…] X maintient cependant exactement que l'article 509-3 du code de procédure civile prévoit une dérogation pour obtenir l'exequatur des actes notariés. […]

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2Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 avril 2019, n° 16/06819
Infirmation

[…] portait modification de la procédure civile en créant notamment l'article 509-3 du code de procédure civile instaurant la compétence du président de la chambre de notaires pour certifier, reconnaître ou constater la force exécutoire des actes authentiques notariés étrangers a été pris au visa notamment du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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3Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2015, n° 14/02063
Confirmation

[…] En application de l'article 509-3 du code de procédure civile et de l'article 57 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, le président de la chambre interdépartementale des notaires de Savoie a, à la requête de M. Y, constaté la force exécutoire de cet acte, par ordonnance du 9 juillet 2014.

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