Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
L'obtention du certificat est régie par l'article 509-1 du Code de procédure civile français qui dispose que les demandes de certificats « sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ». […] L'article est complété par l'article 509-4 qui énonce que la requête doit être faite en 2 exemplaires et comporter l'indication précise des pièces invoqués. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Dans ses écritures du 26 mai 2016, soutenues oralement à l'audience, M me X Y maintient sa demande formée par voie de requête estimant au visa des articles 25, 509, 509-4,750 du code de procédure civile, des articles 16,17,18,19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, et de l'article R 212-8 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statuant en juge unique est compétent.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° 13/527 du 08/04/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] Attendu que pour critiquer la décision entreprise en ce qu'elle a fait droit à la demande d'exequatur, l'appelant fait valoir que l'article 509-4 du Code de procédure civile exige une indication précise des pièces visées dans la requête ; que le bordereau de pièces présenté par M me X ne l'est pas faute de détailler les actes de notification produits ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffier en chef, 13 novembre 2017, n° 17/05118
[…] Vu la requête présentée par Maître X Y membre de la SELARL Cabinet Y,Avocat au Barreau de Grasse, représentant la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT venant au droit du CREDIT DU NORD aux fins de délivrance d'un certificat de titre exécutoire européen par application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; Vu les pièces régulièrement produites, Vu les articles 509-1 (II-1°), 509-4 et suivants du code de procédure civile. Attendu que selon l'article 509-1 (II-1°) du code de procédure civile : II. – Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention :
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L'obtention du certificat est régie par l'article 509-1 du Code de procédure civile français qui dispose que les demandes de certificats « sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ». […] L'article est complété par l'article 509-4 qui énonce que la requête doit être faite en 2 exemplaires et comporter l'indication précise des pièces invoqués. […]
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