Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-6 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au secrétariat.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] — que la décision constatant la force exécutoire n'a pas été portée à sa connaissance comme le prévoit l'article 509-6 du code de procédure civile, de sorte que privée de la possibilité de la contester, l'hypothèque judiciaire définitive obtenue sur la base de cette décision est irrégulière,
Lire la suite…- Luxembourg·
- Finances·
- Vente amiable·
- Exécution·
- Sociétés·
- Subrogation·
- Créance·
- Impôt·
- Commandement·
- Service
[…] PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la force exécutoire en France de la décision rendue le 20 mai 2010 par le tribunal de district de Lobez (Pologne) ; DISONS que la présence ordonnance est notifiée conformément à l'article 509-6 du code de procédure civile. signée par Marie-Catherine GAFFINEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du président, assistée de Emilie AUGUSTIN, Greffier placé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Lire la suite…- Pologne·
- Loi applicable·
- Reconnaissance·
- Obligation alimentaire·
- Jugement étranger·
- Règlement·
- Créance alimentaire·
- Compétence·
- Affaires étrangères·
- Traduction
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 25 octobre 2016, n° 16/11935
[…] d'un titre exécutoire étranger sur le territoire français Article 42 de la convention de LUGUANO du 30 octobre 2007 Article 509-6 du Code de Procédure Civile Maître , , Suite à votre requête, j'ai l'honneur de vous notifier :
Lire la suite…- Déclaration·
- Canton·
- Émargement·
- République française·
- Titre exécutoire·
- Demande d'avis·
- Territoire français·
- Étranger·
- Instance·
- Lettre recommandee