Article 509-6 du Code de procédure civile

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Version29/01/2019

Entrée en vigueur le 29 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 4

Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.

Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru.

La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Il en est de même des décisions constatant la force exécutoire prévues aux articles 47 des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2019

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Décisions17


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 7 juin 2018, n° 17/21389
Infirmation partielle

[…] — que la décision constatant la force exécutoire n'a pas été portée à sa connaissance comme le prévoit l'article 509-6 du code de procédure civile, de sorte que privée de la possibilité de la contester, l'hypothèque judiciaire définitive obtenue sur la base de cette décision est irrégulière,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 29 novembre 2016, n° 16/00001

[…] PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la force exécutoire en France de la décision rendue le 20 mai 2010 par le tribunal de district de Lobez (Pologne) ; DISONS que la présence ordonnance est notifiée conformément à l'article 509-6 du code de procédure civile. signée par Marie-Catherine GAFFINEL, Vice-Présidente, statuant par délégation du président, assistée de Emilie AUGUSTIN, Greffier placé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Services civils, 25 octobre 2016, n° 16/11935

[…] d'un titre exécutoire étranger sur le territoire français Article 42 de la convention de LUGUANO du 30 octobre 2007 Article 509-6 du Code de Procédure Civile Maître , , Suite à votre requête, j'ai l'honneur de vous notifier :

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