Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
Article 509-7 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 17 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
Décisions • 69
[…] Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de PONTOISE a adressé un avis défavorable sur le fondement des articles 509 à 509-7 du code de procédure civile ainsi que sur l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
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[…] Vu l'attestation de non recours délivrée le par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de Lausanne en date du 07 mars 2012, […] Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Greffier en chef, 30 août 2016, n° 16/00008
[…] Vu les pièces produites, Vu l'article 1 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, Vu les articles 509 à 509-7 du code de procédure civile, Attendu que la décision, dont l'exequatur est demandé, a été rendue par le tribunal compétent en matière de faillite qui prononce la liquidation judiciaire de la société SJO Ejendomme II ApS. Que conformément à l'article 1 du Règlement européen susvisé, sont exclus du champ de son application “les faillites, concordats et autres procédures analogues”;
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