Article 509-7 du Code de procédure civile

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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions69


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 20 juin 2017, n° 16/05948

[…] Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de PONTOISE a adressé un avis défavorable sur le fondement des articles 509 à 509-7 du code de procédure civile ainsi que sur l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

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  • Filiation·
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2Tribunal de grande instance de Grasse, Greffier en chef, 30 août 2016, n° 16/00008

[…] Vu les pièces produites, Vu l'article 1 du règlement n° 44-2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000, Vu les articles 509 à 509-7 du code de procédure civile, Attendu que la décision, dont l'exequatur est demandé, a été rendue par le tribunal compétent en matière de faillite qui prononce la liquidation judiciaire de la société SJO Ejendomme II ApS. Que conformément à l'article 1 du Règlement européen susvisé, sont exclus du champ de son application “les faillites, concordats et autres procédures analogues”;

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  • Réglement européen·
  • Faillite·
  • Concordat·
  • Danemark·
  • Règlement du conseil·
  • Conseil ce·
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  • Exequatur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Union européenne

3Tribunal de grande instance de Grasse, Greffier en chef, 7 décembre 2012, n° 12/00011

[…] Vu l'attestation de non recours délivrée le par le greffe du Tribunal d'Arrondissement de Lausanne en date du 07 mars 2012, […] Vu les articles 509-2 à 509-7 du code de procédure civile,

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