Article 510 du Code de procédure civile

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Version26/12/1996
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Version01/01/2005
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.
L'octroi du délai doit être motivé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires14


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

2Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?
rocheblave.com · 16 août 2023

[…] Il résulte des articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, après la signification du commandement ou de l'acte de saisie, accorder un délai de grâce.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 9 mai 2014, n° 14/01742

[…] Aux termes de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, “après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce”.

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  • Procès-verbal·
  • Huissier·
  • Intérêt·
  • Exécution·
  • Tentative·
  • Paiement·
  • Débiteur·
  • Commandement de payer·
  • Nullité·
  • Taux légal

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 août 2017, n° 17/02280

[…] Aux termes de l'article 510 alinéa 3 du Code de procédure civile, «ྭaprès signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâceྭ».

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  • Délais·
  • Épouse·
  • Logement·
  • Expulsion·
  • Exécution·
  • Habitation·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Dette·
  • Indivision·
  • Délai de grâce

3Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2012, n° 11/21736
Infirmation partielle

[…] — à titre principal, qu'en vertu du 3 e alinéa de l'article 510 du code de procédure civile, dès lors qu'un commandement de quitter les lieux a été signifié aux appelants, la Cour n'a pas compétence pour statuer sur la demande de délais de paiement qui est destinée à différer le commandement de payer ; que la demande de délais de paiement est donc irrecevable ;

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  • Commandement·
  • Délais·
  • Demande·
  • Dette·
  • Entreprise·
  • Ordonnance·
  • Paiement·
  • Loyer·
  • Procédure civile·
  • Charges
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