Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre III : Le délai de grâce
Article 510 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L'octroi du délai doit être motivé.
Commentaires • 14
[…] Il résulte des articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, après la signification du commandement ou de l'acte de saisie, accorder un délai de grâce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre principal, qu'en vertu du 3 e alinéa de l'article 510 du code de procédure civile, dès lors qu'un commandement de quitter les lieux a été signifié aux appelants, la Cour n'a pas compétence pour statuer sur la demande de délais de paiement qui est destinée à différer le commandement de payer ; que la demande de délais de paiement est donc irrecevable ;
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[…] Infirmer en totalité la décision rendue par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Bourges le 13 novembre 2017, Et statuant à nouveau, Vu les articles 1343-5 du Code Civil, 510 du Code de Procédure Civile et R.121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Dire et juger que les sociétés BG PACKAGING et CIRMECA bénéficieront de deux délais de paiement sur 24 mois pour apurer les causes de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 janvier 2017 au bénéfice de la SAS ESKISS PACKAGING, par échéances mensuelles de 2 000 €, la dernière échéance devant correspondre au solde de la dette. Statuer ce que de droit quant aux dépens.
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3. Cour d'appel de Pau, 5 février 2013, n° 13/00434
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] — vu les dispositions des articles 1244-1 du Code civil et 510 et suivants du CPC,
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