Article 510 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version26/12/1996
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020
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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L'octroi du délai doit être motivé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires14


Solent avocats · 14 septembre 2023

rocheblave.com · 16 août 2023

[…] Il résulte des articles 510 alinéa 3 du code de procédure civile et R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, après la signification du commandement ou de l'acte de saisie, accorder un délai de grâce.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 1, 6 avril 2016, n° 15/84243

[…] Aux termes de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile, “après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce”.

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 7 mai 2008, n° 08/00619

[…] L'article 510 du nouveau code de procédure civile, et l'article 8 du décret numéro 92 – 755 du 31 juillet 1992 donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder un délai de grâce après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 4 avril 2016, n° 16/80365

[…] L'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

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