Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre III : Le délai de grâce
Article 511 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 4
700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Auteuil Investissement la somme de 3 000 euros ; […] sans procéder à aucune analyse même sommaire de ce document régulièrement produit aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] Auteuil Investissement était fondée à considérer que la clause résolutoire était acquise de telle sorte qu'elle pouvait délivrer régulièrement le commandement de quitter les lieux le 24 mars 2011 ; qu'en effet, […] l'ordonnance de référé s'appliquait dès son prononcé, conformément à l'article 511 du Code de procédure civile sauf en ce qui concerne le paiement de l'arrié […] 455 du code de procédure civile."
Lire la suite…Décisions • 295
[…] Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que dès lors que le jugement du 7 octobre 2005 condamnant M. X Y au paiement d'arriérés de loyer et lui accordant des délais de paiement, a été rendu contradictoirement, conformément à l'article 511 du nouveau code de procédure civile, le délai de grâce courait à compter du jour fixé par ce jugement, soit le 10 octobre 2005 pour le paiement de la première échéance, peu important que le jugement n'ait été signifié qu'ultérieurement, en l'espèce le 17 novembre 2005 ;
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 511 du code de procédure civile, les délais de paiement ont commencé à courir le 10 septembre 2017. […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 14 décembre 2017, n° 15/08555
[…] –constater que la SCI SAFRAN a signifié une saisie conservatoire de créances autorisée par le juge de l'exécution et s'est conformée à l'article 511–7 du code de procédure civile d'exécution avec application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996
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