Article 513 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires3


2Coronavirus et cessation temporaire d’activité : quelles attitudes à adopter au sortir de la crise ?
www.cabinetklein.com · 26 mars 2020

[…] Néanmoins l'article 513 du Code de procédure civile précise que s'agissant des délais de grâce, les mesures conservatoires sollicitées par les créanciers ne seront pas suspendues (saisie-conservatoire, sûreté judiciaire).

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3CEDH, 28 juillet 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, affaire numéro 22774
www.revuegeneraledudroit.eu

22. Aux termes des articles 608 et 513 du code de procédure civile, l'huissier ordonne au locataire de libérer les lieux et peut à cet effet requérir l'assistance de la force publique « chaque fois que nécessaire ». L'huissier rétablit le propriétaire dans son bien et lui en restitue les clés.

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Décisions94


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 11 janvier 2018, n° 17/00825
Confirmation

[…] Si en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, il est cependant compétent, en vertu de ce même article, pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le délai ainsi accordé suspendant, en vertu de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, les procédures d'exécution engagées par le créancier, mais n'interdisant pas les mesures conservatoires ainsi que précisé à l'article 513 du code de procédure civile.

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  • Délai de grâce·
  • Saisie conservatoire·
  • Mesures d'exécution·
  • Boni de liquidation·
  • Procédure·
  • Demande·
  • Dommages-intérêts·
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  • Nantissement·
  • Saisie-attribution

2Tribunal de commerce de La Rochelle, 13 avril 2015, n° 2014003541

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 1416 et 1420 du code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1152, et 1244-1 du code civil, Vu les articles 513 et 700 du code de procédure civile Reçoit la société 17 EXPERTISE en ses demandes, fins et conclusions, Reçoit la SARL SOF en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, Déboute la société SOF de toutes ses prétentions excipées à titre principal, Condamne la société SOF à payer à la société 17 EXPERTISE la somme de 3.840 € TTC, montant de ses factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2014,

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 août 2012, n° 12/00711
Confirmation

[…] L'examen des décisions de justice ainsi énumérées au commandement font ainsi apparaître que seules les deux premières précitées constituent le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux DE X. En conséquence la SA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, pour pouvoir engager une procédure d'exécution, ne doit justifier que de la signification de ces deux décisions en application de l'article 513 du code de procédure civile.

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