Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre III : Le délai de grâce
Article 513 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 3
[…] Néanmoins l'article 513 du Code de procédure civile précise que s'agissant des délais de grâce, les mesures conservatoires sollicitées par les créanciers ne seront pas suspendues (saisie-conservatoire, sûreté judiciaire).
Lire la suite…22. Aux termes des articles 608 et 513 du code de procédure civile, l'huissier ordonne au locataire de libérer les lieux et peut à cet effet requérir l'assistance de la force publique « chaque fois que nécessaire ». L'huissier rétablit le propriétaire dans son bien et lui en restitue les clés.
Lire la suite…Décisions • 91
[…] Dès lors, il ressort de cette disposition que les créanciers sont tous placés sur un pied d'égalité et subissent le jeu d'une fin de non-recevoir particulière instaurée légalement au profit du débiteur. Ce dispositif existant dès l'origine de la procédure de surendettement doit être distingué des éventuels délais de grâce prévus par l'article 513 du Code de procédure civile. En outre, la formulation employée quant aux procédures d'exécution apparaît suffisamment imprécise pour considérer qu'elles englobent les saisies conservatoires qui pourraient entraver le déroulement de la procédure de surendettement.
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[…] L'examen des décisions de justice ainsi énumérées au commandement font ainsi apparaître que seules les deux premières précitées constituent le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre des époux DE X. En conséquence la SA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, pour pouvoir engager une procédure d'exécution, ne doit justifier que de la signification de ces deux décisions en application de l'article 513 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 11 janvier 2018, n° 17/00825
[…] Si en vertu de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution, il est cependant compétent, en vertu de ce même article, pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le délai ainsi accordé suspendant, en vertu de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil, les procédures d'exécution engagées par le créancier, mais n'interdisant pas les mesures conservatoires ainsi que précisé à l'article 513 du code de procédure civile.
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