Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 514 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Commentaires • 92
[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins […]
Lire la suite…La salariée se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles 514 du Code de procédure civile, et R1245-1 du Code du travail, selon lesquels respectivement « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et « lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150,00 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme ; […] Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sollicitée, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; SUR LE DELIBERE Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour ce jour, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Intempérie·
- Associations·
- Congé·
- Cotisations·
- Parfaire·
- Salaire·
- Retard·
- Production·
- Déclaration·
- Règlement intérieur
[…] En application de l'article 514 aliéna 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 16 décembre 2015 est exécutoire de plein droit. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Courtage·
- Solidarité·
- Huissier·
- Ordonnance de référé·
- Conséquences manifestement excessives·
- Acte·
- Adresses·
- Exécution provisoire·
- Exécution
3. Tribunal de commerce de Montpellier, 3e chambre, 18 novembre 2016, n° 2016013791
[…] JUGEMENT DU 18/11/2016 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] — - S'entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC). Attendu que sur cette assignation la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande, laquelle apparait légitime et bien fondée par la production de divers documents.
Lire la suite…- Cotisations·
- Région·
- Exécution provisoire·
- Jugement·
- Déclaration·
- Recouvrement·
- Partie·
- Tribunaux de commerce·
- Retard·
- Code du travail