Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XV : L'exécution du jugement / Chapitre IV : L'exécution provisoire
Article 514 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.
Commentaires • 92
[…] L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins […]
Lire la suite…La salariée se pourvoit donc en cassation sur le fondement des articles 514 du Code de procédure civile, et R1245-1 du Code du travail, selon lesquels respectivement « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et « lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à cette demande à hauteur de 150,00 euros et que dès lors, il condamnera le défendeur au paiement de ladite somme ; […] Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sollicitée, par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ; SUR LE DELIBERE Attendu que le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour ce jour, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal ; PAR CES MOTIFS
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[…] En application de l'article 514 aliéna 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 16 décembre 2015 est exécutoire de plein droit. […]
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 3e chambre, 18 novembre 2016, n° 2016013791
[…] JUGEMENT DU 18/11/2016 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] — - S'entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC). Attendu que sur cette assignation la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande, laquelle apparait légitime et bien fondée par la production de divers documents.
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